Aides au logement : rétroactivité en moins pour ga...

Le 29 Octobre dernier, Nadine Morano, Secrétaire d’Etat à la famille, a fait voter aux députés la suppression de la rétroactivité des aides au logement dans le cadre du Projet de Loi de Finance relatif à la Sécurité Sociale (PLFSS).

Ainsi les allocataires de l’aide au logement ne pourront plus bénéficier des 3 mois de rétroactivité actuellement prévus par la loi, mais ne pourront également voir leur droit à l’aide au logement ouvert uniquement à partir du mois suivant le mois de dépôt de dossier auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).
Cette mesure ayant pour but de faire économiser 240 millions d’euros à l’Etat, vient porter un préjudice majeur aux étudiants, ces derniers étant, souvent du fait de leurs études, obligés de changer de logement à la rentrée.

En effet, cette loi intervient dans un contexte déjà particulièrement difficile sur la question du logement étudiant. Pour rappel,malgré le fait que les objectifs du plan Anciaux soient atteints cette année, celui-ci a atteint un retard considérable dont il est peu probable qu’il soit comblé à l’échéance, en2014. La tension est de plus palpable sur le marché locatif privé. Les organisations étudiantes avaient déjà montré leur attachement aux aides au logement en remportant une victoire cet été sur la question du cumul avec la demi-part fiscale. Le gouvernement ne tenant pas compte de cela, attaque à nouveau ces aides.

De plus, la FAGE, dans un dossier de presse sur le coût de la rentrée avait démontré que celui-ci était en hausse de 2,5 % cette année. La rentrée est donc un moment particulièrement difficile pour les étudiants. Ceux-ci, déjà fortement préoccupés au mois de septembre par des considérations matérielles et financières pourront voir leur budget amputé de 3 mois d’aides au logement pour un dépôt tardif de dossier à la CAF. La situation est d’autant plus injuste que même le directeur de la Caisse Nationale d’allocation familiale reconnaît lui-même que le manque d’information sur les aides au logement est une réalité, et que la délivrance du bail, pièce nécessaire au dépôt de dossier auprès de la CAF, intervient souvent après réception du logement.

Cette annonce intervient de plus alors que les assises du logement étudiant promises par Valérie Pécresse, viennent encore d’être repoussées à une date non encore définie. Ainsi, alors que le gouvernement reconnait la véracité et l’ampleur du problème, il vient compliquer la situation avant même toute concertation.

La FAGE appelle donc les parlementaires à rejeter cet amendement lors de l’adoption du PLFSS 2011.

La FAGE appelle la Ministre de l’Enseignement Supérieur à convoquer au plus tôt les assises du logement étudiant, où la FAGE participera avec de nombreuses propositions pour mettre en place une véritable politique ambitieuse pour le logement étudiant.