Les sénateurs ont voté hier la loi relative à la réforme des collectivités, et les députés devraient suivre le 16 novembre.
Le sport est désormais une compétence partagée entre commune département et région au même titre que la culture et le tourisme (art 35 IV). On passe désormais de la clause générale de compétences à une compétence générale sur le sport.
Quant aux financements les subventions de fonctionnement dans le domaine du sport mais aussi de la culture et du tourisme peuvent continuer d'être attribuées sans limitation du cumul (art 35 quater). Le cumul pour les subventions d'investissement est soumis à compter du 1er janvier 2015 à un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services dont l'objectif clarification des interventions publiques sur le territoire de la région est de rationaliser l'organisation des services des départements et des régions. Cette disposition ne concerne pas les communes de moins de 3500 hab et les EPCI de moins de 50000 hab (art 35 quater). 

Les acteurs du sport ont sauvé les meubles, et cette loi leur permet de continuer comme avant. Dans leur intérêt face à un contexte financier sans précédent il leur appartient désormais de définir comment partager cette compétence. Il en va de leur légitimité et de leur capacité à mobiliser des ressources publiques de plus en plus rares.

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